A. Conditions générales de partenariat Chauffeur privé


1. Commercialisation
Pendant la durée du présent contrat, le partenaire peut assurer la commercialisation de nos transferts ainsi que nos produits et services mis à sa disposition.

2. Accès au Site Internet et l’application
Le partenaire aura accès au site internet ainsi qu’à l’application et utilisera celui-ci selon les modalités conformes aux directives fournies par ONLYTRIP.

3. Utilisation du compte de partenaire
Le partenaire utilisera son compte de partenaire afin d’accéder au site internet ou à l’application et de confirmer les données client aux seules fins de la réservation de prestations de transferts ou d’excursions  pour le compte des clients. Le partenaire est responsable envers ONLYTRIP de toutes sommes qu’il n’a pas recouvrées conformément au présent contrat et aux conditions générales de vente d’ONLYTRIP disponibles sur le site internet  ou l’application « Conditions Générales de Vente », sauf si la transaction de paiement avec le client est effectuée par ONLYTRIP. Le partenaire veillera au caractère complet et exact de toutes données client et de tous autres éléments fournis sur le site internet ou l’application. Pour éviter tout lien de subordinations avec nos partenaires, ONLYTRIP ne demande pas d’exclusivité à ces partenaires pour qu’ils puissent rouler sur notre réseaux et bénéficier tous à part égale des affaires apportés. Par contre, ONLYTRIP pourra exercer un droit de priorité sur chacune des prestations sans préavis.

4. Contrat Client
Avant toute réalisation d’une transaction, le partenaire veillera à indiquer clairement au client qu’ONLYTRIP fournit la prestation.
La réservation via le site ou l’application sera facturée par ONLYTRIP et due au prestataire après déduction de la commission sur présentation de facture en fin de mois. La réservation pour les demandes sur-mesure, par mail, téléphone ou sms, pourra aussi être facturée par le partenaire aux moyens de certaines conditions fixés par ONLYTRIP. Le partenaire doit communiquer au client les Conditions Générales de Vente applicables à cette réservation  et obtenir la preuve qu’il a pris connaissance de celles-ci et les acceptes, en la forme reprise dans un formulaire de réservation correspondant.
5. Communications et réclamations du client
Le partenaire doit pour les réservations sur-mesure (mail, téléphone, sms) et dans un délai de 24 heures à compter de la réception des éléments correspondants : fournir au client, sans modification ou suppression, toutes informations reçues de ONLYTRIP relative à une réservation notamment les mails de confirmation émanant de ONLYTRIP ou réclamations reçues du client y compris toutes réclamations adressées à la DGCCRF ou à toute autre autorité de surveillance. Ainsi, le partenaire est tenu d’informer les clients de toute obligation de paiement de frais d’annulation ou de modification. ONLYTRIP ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable envers le partenaire d’une quelconque réclamation ou action officielle dans les cas où le partenaire n’aurait pas agi dans le respect du  présent  article.

6.  Service à la clientèle
Le partenaire apportera aux clients une première assistance dans le cadre des transactions et aidera à mettre à leur disposition les informations disponibles sur le site en ce qui concerne toute annulation ou modification de réservation ou toute autre action d’assistance à la clientèle qui ne peut être gérée par le site internet.

7. Fraude
Le partenaire répond seul de toute utilisation frauduleuse ou abusive des cartes de crédit ayant permis la réalisation de transactions, que ces cartes appartiennent au partenaire, au client ou à toute autre personne.

8. Interdictions générales
Le partenaire et ses préposés s’interdiront, sauf approbation écrite et préalable de ONLYTRIP d’insérer des programmes, ou communications spontanées, y compris  télécopies ou mails, SMS ou MMS ; sans que le client en ait été au préalable informé et ait marqué son accord.

9. Licence de transport de personne
Afin de permettre de mener à bien sa procédure d’inscription,  le partenaire remettra sur simple demande à ONLYTRIP une copie de l’ensemble des documents rapportant la preuve de la détention d’une  licence de transport de personne en bonne et due forme pour le territoire français et pays frontaliers.

10. Respect des lois
Le partenaire respectera l’ensemble des lois en vigueur relativement à l’exécution de ses obligations découlant du présent contrat, et notamment la législation de l’union  Européenne.

B. Obligations de ONLYTRIP

 1. Demande du partenaire
A la suite de la demande formulée par le partenaire en vue de sa participation,  ONLYTRIP fournira par mail ou via l’application au  partenaire un compte et un code d’accès partenaire.

2. Propriété des données client
Dans le cadre des relations entre les parties, les données client seront considérées comme la propriété exclusive de ONLYTRIP. Tous droits, titres, et intérêts sur les données client seront détenus par ONLYTRIP.

3. Durée
Le présent contrat produira ses effets à compter de la date de la signature ou de validation numérique.

4. Site Internet, application et contenu ONLYTRIP
ONLYTRIP  est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, sans limitation aucune, se rapportant à toutes versions du site internet, application et aux marques ONLYTRIP

5. Protection du contenu
Le site internet et l’application ONLYTRIP, ainsi que la technologie et l’infrastructure  utilisées en vue de la mise à disposition du contenu, sont la propriété d’ONLYTRIP, soit de son Gérant.

6. Résiliation
ONLYTRIP peut, à sa seule discrétion et sans  motif, résilier ou suspendre le présent contrat, sans procédure judiciaire, par notification (mail, l’application, compte transporteur…) ou par tout autre moyen permettant d’appliquer notre charte gagnant-gagnant afin de conserver un bon équilibre avec nos partenaires.
Le partenaire peut résilier le présent contrat à condition de respecter un délai de préavis écrit de 15 jours en faveur de ONLYTRIP Les droits et recours prévus à la présente clause ne sont pas exclusifs et s’ajoutent à tous autres droits et recours prévus par la loi ou par le présent

7. Contrat
Dès résiliation ou expiration du présent contrat pour quelque motif que ce soit. Le partenaire mettra immédiatement fin à toute utilisation de son code de suivi et le compte de partenaire sera clôturé immédiatement par ONLYTRIP

8. Déclarations et Garanties
Par les présentes, chaque partie fait les déclarations et donne les garanties suivantes : elle est régulièrement constituée et dotée de la personnalité juridique en vertu du droit du pays où elle est  constituée et a tous pouvoirs et autorité pour conclure le présent contrat et en

9. Exécuter les dispositions
Le partenaire déclare et garantit par les présentes ce qui suit : il est une société de transport de personne régie par le droit français et exploitée en vertu de ses dispositions.

10. Confidentialité – Communication médias – Protections des données
A l’occasion de l’exécution de ses obligations découlant du présent contrat, ONLYTRIP et le partenaire seront appelés à se communiquer des informations de nature confidentielle ou le partenaire ne communiquera à la presse ou au public aucun communiqué de presse ou autre communication relative au présent contrat sans l’accord écrit et préalable de ONLYTRIP.

C. Dispositions de nature générales

1. Droit applicable – Attribution de compétence – Dépens
Le présent contrat sera régi par le droit français et interprété par référence à ses dispositions.

2. Force majeure
Si l’exécution du présent contrat ou de toute obligation qui en découle est rendue impossible ou perturbée par tout fait échappant au contrôle de la partie affectée, celle-ci ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de cette exécution, dans la mesure de cette impossibilité, à l’exception de toute obligation de paiement prévue aux présentes, à charge pour elle d’en aviser sans délai l’autre partie.

3. Notifications – Demandes
Toutes notifications et demandes se rapportant au présent contrat peuvent être envoyées par mail ou via l’application, seront réputées reçues immédiatement dès transmission. Toutes notifications et demandes seront adressées au partenaire à l’adresse mail communiquée à l’occasion de la demande d’accès au programme. Les notifications et demandes destinées à ONLYTRIP seront envoyées à l’adresse  suivante : driver@onlytrip.fr ou à toute autre adresse que ONLYTRIP  désignera au  partenaire par voie de notification écrite complet de toutes ses signatures.

4. Relations entre les parties – Prestataires de services Indépendants
Chaque partie intervient en qualité de prestataire de services indépendant. Aucune disposition du présent contrat ne pourra être interprétée comme un contrat de travail entre les parties.

D. Redevances et conditions de paiement applicable aux partenaires

1. Structures des redevances
Redevances de commercialisation. En contrepartie des services de commercialisation  fournis par le partenaire conformément au présent contrat.
Transfert et mise à disposition avec tarif ONLYTRIP qui paiera au partenaire quatre-vingt-huit pourcents (88 %) de la vente brut.
Conditions applicables aux redevances de commercialisation. Le partenaire reconnaît et accepte que les conditions ci-dessous s’appliquent au calcul des redevances de commercialisation.

2. Paiements
Échéances de paiements. Pendant la durée du présent contrat, à l’issue de chaque période  de 30 jours fin de mois.

3. Obligations fiscales
Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le partenaire supportera tous impôts et taxes, droits et impositions mis à sa charge au titre du présent contrat, y compris tous intérêts, pénalités et majorations s’y rapportant.

4. TVA
Aux fins du présent contrat, « TVA » vise la taxe perçue en vertu de la directive du conseil 2006/112/CE ainsi que par toute législation nationale transposant cette directive et toute disposition complétant cette législation, ainsi que toute taxe similaire sur les ventes ou sur le chiffre d’affaires dans tout pays.
Le partenaire doit mettre à la disposition des clients les Conditions Générales de Vente applicables au produit concerné, il s’engage à respecter l’ensemble des règles de protection des consommateurs applicables à ses relations avec les clients sur son lieu d’activité.