Législation

Le 21 décembre 2016, le sénat a voté à l’unanimité la proposition de loi de Laurent Grandguillaume à la suite d’une CMP (commission mixte paritaire) sur le transport public particulier de personnes (TAXI, VTC, LOTI). Celle-ci a pour objectif de réguler, pacifier, responsabiliser et simplifier ce secteur chaotique. La Commission et le Gouvernement ont longuement échangés et ont décidés de la mettre en application pour les chauffeurs VTC et capacitaires LOTI avec certaines modifications à venir.
Néanmoins, Mr Grandguillaume met en avant dans son écrit, les obligations des plates-formes (Uber…) et les sanctions possibles en cas d’infraction, puis leur interdit d’imposer des clauses d’exclusivité aux chauffeurs. Il doit aussi permettre une visibilité approfondie du secteur par l’intermédiaire d’une extraction de données auprès des acteurs du marché. Il annonce aussi la mise en place d’un tronc commun pour que les examens s’effectuent dans les chambres des métiers entre les VTC et TAXI, permettant aussi d’éviter les fraudes constatés jusque-là.
Cette formation devrait comprendre, une épreuve pratique avec une voiture à doubles pédales et à la charge du demandeur, ce qui nous rappel fortement le passage du permis de conduire avec un délai d’obtention de 3 à 6 mois selon les régions. Sachant qu’il risque d’avoir un manque d’examinateur, cette épreuve de conduite risque de prendre encore plus de temps pour les futurs passages. De plus, cette nouvelle initiative devrait voir le jour courant janvier 2017, mais étant plutôt complexe à mettre en place, l’échéance sera surement annoncée ultérieurement.
En ce qui concerne les plates-formes de mise en relation, plus particulièrement Uber, qui ne paye pas la totalité des taxes et impôts en France contrairement aux autres grandes sociétés de mise en relation (chauffeur-privé, lecab, snapcar) siégeant sur notre territoire. L’Etat doit faire cette demande de transfert de données européenne au Pays-Bas pour clarifier les chiffres émanant des dires d’Uber.
Ainsi toutes ambiguïtés sur les chiffres d’affaires, le nombre d’heures travaillés, les durées de trajets pour les chauffeurs suite aux dernières manifestations, mettant en cause l’exploitation les applications dispatcheuses mais plus particulièrement de l’application Uber, seront précisées de manière rétroactive. Cette mission permettra de reconditionner le milieu du transport de voyageurs avec bien plus de transparence. Elle devrait être assurée par le ministère de l’intérieur.
Jugée trop lourde à gérer pour l’Etat, trop intrusive pour les plates-formes et les chauffeurs privés (VTC et LOTI), cette demande reste en attente de traitement.

Quelles recours pour les LOTI en 2017?
La loi GG prévoit de les limiter aux villes de moins de 100 000 habitants. Pour que les chauffeurs Loti puissent avoir le statut de VTC et ne soient pas trop pénalisés dans les grandes agglomérations, le gouvernement offre la possibilité de l’obtenir en justifiant de 12 mois d’activité à la suite sous capacité Loti avant fin janvier 2017, date qui n’est pas encore confirmée en vue du court délai de traitement.
Dès cette date officialisée, il restera 1 an pour la transition des capacitaires LOTI, ce qui les aidera à ne pas subir cette nouvelle règlementation immédiatement dans les grandes villes et continuer à travailler avec les plates-formes légalement pendant cette durée. La mise en application en France d’une loi peut prendre entre 3 et 18 mois.

Comment procéder ?
Pour les indépendants, il sera demandé la présentation de la LTI (licence de transport intérieur) et de12 mois d’activité en tant que gérant d’une société LOTI pour obtenir l’équivalence.
Pour les salariés d’une entreprise de capacitaire, il faudra que le recrutement soit effectif
avant la date de mise en application de la loi pour pouvoir bénéficier de cette mise en conformité vers la carte VTC. Ensuite, il vous sera simplement prescrit de justifier de 12 fiches de paies et de vous inscrire au registre des VTC (voitures de transport avec chauffeur).
Pour tout autre type de cas, il vous faudra entreprendre l’intégralité des démarches requises à l’obtention du fameux sésame.
Les sociétés de capa LOTI, pourront à la suite de cette transition, continuer de travailler avec les chauffeurs possédant la carte VTC et étant inscrit au registre qui le permet.
Exception concernant les collaborateurs des DOM TOM, cette réglementation ne les touchera pas malgré certaines grandes agglomérations.
Pour conclure, la loi GG n’aura pas d’incidence pour les néo capacitaires. Son objectif est plutôt de dissoudre les « capacitaires véreux » profitant de cette faille et de leurs salariés.

L’équipe ONLYTRIP.